[Lyon-hackerspace] Joyeux Anniversaire !

Thomas Dubois thomas.f.dubois at gmail.com
Sam 8 Fév 13:48:52 CET 2014


Congrats!
Le 8 févr. 2014 13:44, "nwa" <contact at sayatnowa.com> a écrit :

>
>
>
> -------- Original Message --------  Subject: Recommandation HADOPI  Date: Thu,
> 6 Feb 2014 15:07:03 +0100 (CET)  From: cpd-hadopi at hadopi.com  To:
> contact at sayatnowa.com
>
>
>
>
>
>
>   [image: Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection
> des droits sur internet]           *Premier avertissement - Haute
> Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur
> internet (Hadopi)*
>
> Dossier n° 010 26 823 2 788 2
>
> Date : 06 février 2014
>   [image: Vous venez de recevoir un avertissement de l'Hadopi]<http://www.hadopi.fr/video/index.html?src=mail>
>
> *SAYAT TOPUZOGULLARI*
>  *16 RUE LAURE DIEBOLD*
>  *69009 LYON*
>  *contact at sayatnowa.com <contact at sayatnowa.com>*
>
>
> Madame, Monsieur,
>
>            Il a été constaté le dimanche 26 janvier 2014 à 21 heures 07
> ***, qu'une ou plusieurs oeuvres ont été téléchargées ou partagées depuis
> votre accès à internet, en violation des droits d'auteur. Ces faits peuvent
> constituer une infraction pénale.
>
>  En tant que titulaire d'un abonnement à internet, vous êtes légalement
> responsable de l'utilisation qui en est faite. L'obligation de surveillance
> de cet accès est prévue par l'article L. 336-3 du code de la propriété
> intellectuelle.
>
>  Les faits constatés ont été commis avec le(s) *logiciel(s)/protocole(s)
> BitTorrent*, depuis l'adresse IP 82.229.207.62,   attribuée à votre
> connexion par votre fournisseur d'accès à internet Free SAS / ProXad.
>
> Le téléchargement illégal, appelé couramment << piratage >>, prive les
> créateurs de leur rétribution et représente un danger pour l'économie du
> secteur culturel, or il existe de nombreuses offres légales sur internet.
> Si vous souhaitez des renseignements sur l'offre culturelle disponible en
> ligne, et notamment les offres labellisées par l'Hadopi, vous pouvez
> consulter le site internet *www.offrelegale.fr
> <http://www.offrelegale.fr/>.*
>
> Il vous est recommandé de prendre sans délai toutes mesures utiles pour
> éviter une nouvelle atteinte au droit d'auteur. A cette fin, vous
> pouvez consulter les fiches pratiques << usage et internet >>, disponibles
> sur le site internet de l'Hadopi : *www.hadopi.fr/ressources/fiches-pratiques
> <http://www.hadopi.fr/ressources/fiches-pratiques>* qui vous apporteront
> notamment des informations pour sécuriser votre ligne. Vous pouvez
> également vous rapprocher de votre fournisseur d'accès à internet.
>
> Si, malgré les avertissements de l'Hadopi, votre accès à internet était à
> nouveau utilisé pour des mises en partage ou des téléchargements illégaux,
> vous pourriez, à l'issue de la procédure suivie devant l'Hadopi*,* être
> poursuivi(e) devant le tribunal de police pour contravention de négligence
> caractérisée. Vous risquez alors une amende d'un montant maximum de 1500 EURO
> (article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle). Retrouvez toute
> information utile sur *www.hadopi.fr/acces-au-formulaire-reponse-graduee-jai-recu-un-mail
> <http://www.hadopi.fr/usages-responsables/nouvelles-libertes-nouvelles-responsabilites/acces-au-formulaire-reponse-graduee-jai-recu-un-mail>.*
>
> Vous avez la possibilité de demander des précisions sur le contenu des
> oeuvres qui ont été téléchargées ou offertes en partage et de formuler des
> observations, en contactant l'Hadopi :
>
>    - Par voie électronique, en utilisant le formulaire suivant :
>    *http://cpdform.hadopi.fr/* <http://cpdform.hadopi.fr>
>
>
>    - Par voie postale :
>
>  Hadopi - Commission de protection des droits,
>
> 4 rue du Texel,
>
> 75014 Paris
>
>    - Par téléphone au  09.69.32.90.90 (Appel non surtaxé)
>
>  Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
> distinguées.
>
> Mireille IMBERT-QUARETTA
>  Présidente de la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi
>
>
>
>
>    *Annexes*
> Code de la propriété intellectuelle
>
> *Article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
>  << La personne titulaire de l'accès à des services de communication au
> public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas
> l'objet d'une utilisation a des fins de reproduction, de représentation, de
> mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets
> protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation
> des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est
> requise.
>  << Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation
> définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité
> pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
>
> ** Article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle
>
> I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour
> les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime,
> pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au
> public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :
>
> 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès
> ;
>
> 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en oeuvre de ce moyen.
>
> II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent
> réunies les deux conditions suivantes :
>
> 1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par
> cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission
> de protection des droits de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son
> accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de
> celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à
> disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par
> un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires
> des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;
>
>  2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet
> accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.
>
> Données à caractère personnel
>
> Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
> aux libertés (articles 39 et 40)
>
> Les données à caractère personnel recueillies par la Commission de
> Protection des Droits de l'Hadopi sont enregistrées dans le
>  << système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur
> Internet >>. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et d'un droit de
> rectification de ces données.
>
> Si vous souhaitez exercer ces droits vous pouvez écrire à la présidente de
> la Commission de Protection des Droits en joignant une copie d'une pièce
> d'identité à l'adresse ci-dessus mentionnée en précisant sur l'enveloppe :
> << droit d'accès >>.
>
> **Horaire GMT : l'heure de Paris correspond à l'heure GMT +1h en hiver et
> +2h en été*
>
>
>
>
>
>
>
>
>
> _______________________________________________
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> Lyon-hackerspace at lists.hackerspaces.org
> http://lists.hackerspaces.org/mailman/listinfo/lyon-hackerspace
>
>
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