[Lyon-hackerspace] Joyeux Anniversaire !

nwa contact at sayatnowa.com
Sam 8 Fév 13:44:34 CET 2014




-------- Original Message --------
Subject: 	Recommandation HADOPI
Date: 	Thu, 6 Feb 2014 15:07:03 +0100 (CET)
From: 	cpd-hadopi at hadopi.com
To: 	contact at sayatnowa.com



Hadopi
 
  	




Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits
sur internet
 
  	  	*Premier avertissement – Haute Autorité pour la diffusion des
œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)*

Dossier n° 010 26 823 2 788 2

Date : 06 février 2014

Vous venez de recevoir un avertissement de l'Hadopi
<http://www.hadopi.fr/video/index.html?src=mail> 	    	
*SAYAT TOPUZOGULLARI*
*16 RUE LAURE DIEBOLD*
*69009 LYON*
*contact at sayatnowa.com*

 

Madame, Monsieur,
 
 
  	  	Il a été constaté le dimanche 26 janvier 2014 à 21 heures 07 ***,
qu’une ou plusieurs œuvres ont été téléchargées ou partagées depuis
votre accès à internet, en violation des droits d’auteur. Ces faits
peuvent constituer une infraction pénale. 	 

 
 
En tant que titulaire d’un abonnement à internet, vous êtes légalement
responsable de l’utilisation qui en est faite. L’obligation de
surveillance de cet accès est prévue par l’article L. 336-3 du code de
la propriété intellectuelle.
 
Les faits constatés ont été commis avec le(s) *logiciel(s)/protocole(s)
BitTorrent*, depuis l'adresse IP 82.229.207.62,   attribuée à votre
connexion par votre fournisseur d’accès à internet Free SAS / ProXad.

Le téléchargement illégal, appelé couramment « piratage », prive les
créateurs de leur rétribution et représente un danger pour l’économie du
secteur culturel, or il existe de nombreuses offres légales sur
internet. Si vous souhaitez des renseignements sur l’offre culturelle
disponible en ligne, et notamment les offres labellisées par l’Hadopi,
vous pouvez consulter le site internet *www.offrelegale.fr
<http://www.offrelegale.fr/>.*

Il vous est recommandé de prendre sans délai toutes mesures utiles pour
éviter une nouvelle atteinte au droit d’auteur. A cette fin, vous
pouvez consulter les fiches pratiques « usage et internet », disponibles
sur le site internet de l’Hadopi :
*www.hadopi.fr/ressources/fiches-pratiques
<http://www.hadopi.fr/ressources/fiches-pratiques>* qui vous apporteront
notamment des informations pour sécuriser votre ligne. Vous pouvez
également vous rapprocher de votre fournisseur d’accès à internet.

Si, malgré les avertissements de l’Hadopi, votre accès à internet était
à nouveau utilisé pour des mises en partage ou des téléchargements
illégaux, vous pourriez, à l’issue de la procédure suivie devant
l’Hadopi*,* être poursuivi(e) devant le tribunal de police pour
contravention de négligence caractérisée. Vous risquez alors une amende
d’un montant maximum de 1500 € (article R. 335-5 du code de la propriété
intellectuelle). Retrouvez toute information utile sur
*www.hadopi.fr/acces-au-formulaire-reponse-graduee-jai-recu-un-mail
<http://www.hadopi.fr/usages-responsables/nouvelles-libertes-nouvelles-responsabilites/acces-au-formulaire-reponse-graduee-jai-recu-un-mail>.*

Vous avez la possibilité de demander des précisions sur le contenu des
œuvres qui ont été téléchargées ou offertes en partage et de formuler
des observations, en contactant l’Hadopi :

  * Par voie électronique, en utilisant le formulaire suivant :
    *http://cpdform.hadopi.fr/* <http://cpdform.hadopi.fr>

  * Par voie postale :

Hadopi - Commission de protection des droits,

4 rue du Texel,

75014 Paris

  * Par téléphone au  09.69.32.90.90 (Appel non surtaxé)

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.


Mireille IMBERT-QUARETTA
Présidente de la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi

 

 

*Annexes* 	  	 

Code de la propriété intellectuelle

*Article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
« La personne titulaire de l'accès à des services de communication au
public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse
pas l'objet d'une utilisation a des fins de reproduction, de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public
d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit
voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres
Ier et II lorsqu'elle est requise.
« Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation
définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité
pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.

** Article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle

I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime,
pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au
public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :

1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;

2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.

II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent
réunies les deux conditions suivantes :

1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par
cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la
commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de
sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une
utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou
de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets
protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans
l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II
lorsqu'elle est requise ;
 
2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet
accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

Données à caractère personnel

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés (articles 39 et 40)

Les données à caractère personnel recueillies par la Commission de
Protection des Droits de l'Hadopi sont enregistrées dans le
« système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur
Internet ». Vous bénéficiez d'un droit d'accès et d'un droit de
rectification de ces données.

Si vous souhaitez exercer ces droits vous pouvez écrire à la présidente
de la Commission de Protection des Droits en joignant une copie d'une
pièce d'identité à l'adresse ci-dessus mentionnée en précisant sur
l'enveloppe : « droit d'accès ».

**Horaire GMT : l’heure de Paris correspond à l’heure GMT +1h en hiver
et +2h en été*
 

	 
 

 

 



-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.hackerspaces.org/pipermail/lyon-hackerspace/attachments/20140208/47e9ad1b/attachment-0001.html>


Plus d'informations sur la liste de diffusion Lyon-hackerspace